J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 mars 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'un ensemble immobilier

NOR : JUSG0160011A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée aux services judiciaires sis à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastrée AY no 1 d'une superficie de 2 395 mètres carrés, référencée sous le numéro 132 05082 51204 1 12 103 G au tableau général des propriétés de l'Etat.